La médiation est derrière toi. La prochaine étape, c’est le tribunal. Voici les trois documents qui vont t’aider à établir une position claire et nette avant même que tu ouvres la bouche.

Un parent qui décide de s’auto-représenter en droit familial québécois doit produire trois documents pour ouvrir un dossier au tribunal :

1. la demande introductive d’instance (ou DII), qui ouvre la procédure et formule ce que tu demandes au tribunal;
2. la déclaration sous serment simple (ou DSS simple), qui établit les faits sous serment;
3. et l’avis de présentation, qui indique quand tu prévois te présenter à la Cour pour démarrer la procédure.

Ces trois documents forment le socle de tout dossier en matière de garde, de temps parental, d’autorité parentale et de pension alimentaire devant la Cour supérieure du Québec¹.

Pourquoi ces 3 documents, et pas d’autres?

Lors d’une séparation de conjoints de fait, ces trois documents sont les seuls que tu dois produire avant une première audience devant la Cour supérieure du Québec, quelle que soit la complexité de ton dossier. Ils couvrent les trois fonctions indispensables :

1. ouvrir la procédure (DII);
2. établir les faits (DSS);
3. choisir la date de présentation en Cour (avis de présentation)

Tout le reste — témoignages, expertises, modifications d’ordonnance — vient après, et seulement si la situation l’exige.

La différence entre un dossier bien présenté et un dossier mal présenté ne tient pas à la justesse de tes demandes. Elle tient à la qualité de ces trois documents.

1. La demande introductive d’instance : le document qui établit tes demandes

La demande introductive d’instance (DII) est le premier document déposé dans une procédure judiciaire en droit familial québécois. Elle identifie les parties, décrit les faits pertinents, et formule les conclusions demandées au tribunal. Temps parental, autorité parentale, pension alimentaire pour enfants… C’est le document fondateur à partir duquel tout le reste découle.

Si des ordonnances doivent être rendues en urgence – par exemple si aucune pension alimentaire n’est versée pour les enfants alors qu’il devrait y en avoir une – il sera important d’ajouter une section « Ordonnance de sauvegarde » dans la DII et de l’inclure dans ses conclusions.

Si c’est toi qui déposes la DII, tu es la partie demanderesse et l’autre parent a généralement 15 jours à compter de la notification par huissier (ou signification) pour répondre.

Si tu la reçois, tu es la partie défenderesse et tu as 15 jours pour répondre (ou 30 jours si tu n’as pas de résidence au Québec).

Erreurs fréquentes dans la demande introductive d’instance :

Formuler des conclusions vagues oblige le juge à interpréter ce que tu demandes. Le problème c’est que son interprétation ne correspond pas nécessairement à la tienne. De plus, il risque de rendre une ordonnance vague, ce qui est difficile à appliquer dans la réalité et crée souvent des problèmes plus tard.

Omettre une demande dans ta DII (par exemple, ne pas inclure la pension alimentaire réclamée) peut t’empêcher de la soulever plus tard sans déposer une demande amendée. Et ça, ça augmente les délais et la complexité.

Quelques astuces pour une demande introductive d’instance en règle :

• Les conclusions doivent être formulées en termes juridiques précis et chiffrés. Ex. : « CONFIER la garde partagée aux parties à raison de 7 jours consécutifs sur 14, du dimanche 13h au dimanche 13h, selon un calendrier alterné. »
• Assure-toi de ne pas oublier d’inclure toutes tes demandes.
• Un centre Info-Justice pourrait te fournir un modèle de DII gratuitement.

2. La déclaration sous serment (ou DSS) : ton témoignage principal par écrit

La DSS est une déclaration écrite que tu signes devant un commissaire à l’assermentation. Certains utilisent le terme affidavit pour y référer.

En droit familial québécois, tu dois inclure une déclaration sous serment simple avec ta DII. Celle-ci vise à t’identifier à l’aide de tes coordonnées et de ton occupation. Elle énonce également que tous les faits allégués dans la DII sont vrais.

Si une demande d’ordonnance de sauvegarde est incluse dans ta DII, tu devras aussi préparer une déclaration sous serment détaillée.

C’est le document dans lequel tu exposes au tribunal les faits qui justifient que ta demande est urgente et les ordonnances que tu sollicites, puisqu’il n’y a pas de témoignages oraux lors de la présentation d’une demande d’ordonnance de sauvegarde. La juge lit la déclaration sous serment avant de t’entendre. Dans ce contexte, c’est ta seule chance de présenter ta version des faits.

La déclaration sous serment détaillée contient :

• les faits chronologiques qui sont pertinents à tes demandes urgentes,
• les éléments de preuve qui soutiennent tes conclusions (situation financière, échanges par courriel, formulaire de calcul des pensions alimentaires, etc.),
• et les références aux pièces (annexes) numérotées qui les corroborent (messages, photos, reçus, relevés).

La longueur est limitée à de 2 à 5 pages maximum selon les directives des districts judiciaires, pièces exclues.

Erreurs fréquentes dans la Déclaration sous serment détaillée:

• Rédiger la DSS en mode chronologique exhaustif depuis la séparation transforme le document en journal personnel. Le tribunal n’a pas besoin de tout connaître du conflit, il a seulement besoin des faits directement liés à tes conclusions. Chaque fait dans l’affidavit doit se relier à une conclusion que tu demandes.
• Ne pas se limiter à un fait par paragraphe rend la lecture difficile pour le juge.
• Ne pas numéroter les paragraphes.
• Ne pas numéroter les annexes et ne pas les référencer dans le corps du texte rend le document impossible à suivre à l’audience. N’oublie pas ce détail!

Quelques astuces pour une déclaration sous sermet en règle :

• Une déclaration sous sermet se rédige comme un rapport de faits, pas comme une lettre.
• Chaque paragraphe est numéroté et porte sur un fait précis, daté, vérifiable.
• Chaque fait est lié à une conclusion (une demande).
• N’inclut pas d’opinion ou de jugement de valeur du genre : « Elle est irresponsable et n’a jamais respecté nos ententes. » Au mieux, elle sera ignorée, et au pire, retournée contre toi.
• Si tu as un élément de preuve qui soutient un paragraphe, mentionne-le et numérote-le. La partie demanderesse utilise les numéros de pièce P-1, P-2, etc., alors que la partie défenderesse utilise les numéros de pièce D-1, D-2, etc.

✅ « 10. Le 14 février 2026, l’enfant a dû être hospitalisé, tel que démontré par le rapport d’hospitalisation joint en tant que pièce P-3. »

3. L’avis de présentation : choisis ta date de Cour

L’avis de présentation est le document déposé par la partie demanderesse en même temps que la DII et la déclaration sous serment. Il fixe la première date d’audience devant la Cour supérieure du Québec et permet au dossier de progresser formellement au tribunal. Sans lui, la procédure reste en suspens.

Si tu es la partie demanderesse, tu déposes l’avis de présentation avec ta DII.

Si l’autre parent dépose ses propres demandes en cours de procédure, cette personne joint son propre avis de présentation… mais uniquement pour ses demandes, pas pour les tiennes!

Erreurs fréquentes dans l’avis de présentation :

Omettre de déposer l’avis de présentation avec la DII retarde le démarrage de la procédure. Le dossier est ouvert sur papier, mais aucune date d’audience n’est fixée. Le tribunal n’agira pas de son propre chef pour en fixer une : c’est à toi de le faire.

Il est important de vérifier que la date indiquée sur ton avis de présentation correspond à une date de Cour de pratique dans ton district judiciaire. Tu peux trouver l’information sur le site de la Cour Supérieure du Québec ou téléphoner au greffe pour confirmer l’information.

Quelques astuces pour un avis de présentation en règle :

• Vérifie que la date choisie est une date de Cour de pratique dans ton district.
• Dépose ton avis de présentation au greffe (au palais de justice ou via le greffe numérique) en même temps que ta DII et la DSS.
• Paie le timbre judiciaire applicable.
• Signifie le tout à la partie adverse par huissier.
• Présente-toi à la Cour à la date sélectionnée.

Ces trois documents, tu peux les préparer seul·e. Mais les préparer de façon à ce qu’un·e juge les prenne au sérieux, ça s’apprend.

La formation Parents séparés 101 couvre l’ensemble du processus juridique de la séparation avec des enfants : l’introduction d’une demande, le partage du temps parental, la pension alimentaire, les preuves, la procédure en cours d’instance, et le procès.

Elle inclut aussi une bibliothèque de modèles et des procédures claires pour t’aider à les remplir.

À LIRE ÉGALEMENT → Vocabulaire du droit familial : 9 termes utilisés au tribunal et que tu dois absolument connaître

1. Les parents non mariés d’un enfant né ou adopté à compter du 30 juin 2025 sont en union parentale et doivent présenter leurs demandes qui découlent d’une séparation devant le Tribunal unifié de la famille de la Cour du Québec. De même pour les autres parents qui ont décidé d’adhérer au régime de l’union parentale à partir du 30 juin 2025.