Un document officiel arrive. Tu le lis une fois. Puis une deuxième.

Les mots sont bel et bien en français… mais le sens t’échappe.

Ne t’inquiète pas. Ce n’est pas un problème de compréhension. C’est plutôt un problème de jargon légal que tu n’as jamais eu besoin d’apprendre avant aujourd’hui.

Afin de mettre toutes les chances de ton côté dans ton processus d’auto-représentation, nous t’expliquons de manière simple et concrète ces 9 termes que tu risques de rencontrer dans tes premières semaines de procédure en droit familial au Québec.

1. Demande introductive d’instance

La demande introductive d’instance (souvent abrégée DII) est le document qui ouvre officiellement une procédure judiciaire en droit familial devant la Cour supérieure du Québec.

Elle identifie les parties (toi et l’autre parent), décrit la situation factuelle du point de vue de la personne qui l’envoie (pourquoi on est là selon elle), et formule les conclusions demandées au tribunal en matière de garde d’enfants, de pension alimentaire, de temps parental, ou tout autre question pertinente.

Si tu reçois une DII : tu deviens la partie défenderesse pour toute la durée du dossier et tu as 15 jours après signification pour répondre (ou 30 jours si tu n’as pas de résidence au Québec).

Si tu déposes une DII : tu es la partie demanderesse, et le reste pour toute la durée du dossier; l’autre partie a 15 jours pour réagir après sa signification (notification par huissier).

Ce que ça change pour toi :

Chaque demande que tu inclues dans ce document doit respecter certaines règles.

D’abord, tu dois expliquer les faits qui justifient ce que tu demandes en utilisant des paragraphes numérotés. C’est ce qu’on appelle les allégations de la demande.

Ensuite, tu dois énoncer les conclusions que tu demandes au Tribunal. Ce sont les ordonnances que tu demandes au Tribunal de rendre. Elles doivent débuter par un verbe d’action et être exécutables.

❌ « Je veux voir mes enfants la moitié du temps » n’est pas suffisant.
✅ « CONFIER la garde des enfants X et Y aux parties à raison de 7 jours sur 14 selon un calendrier alterné » est une conclusion recevable.

2. Communication / Notification / Signification

La notification est la remise officielle d’un document (comme la DII) à l’autre partie. Elle doit respecter les règles prévues par le Code de procédure civile du Québec (art. 109 à 140). La notification suit des modalités précises : huissier, (on l’appelle alors signification), courriel avec bordereau de notification, ou autre mode autorisé selon le type de document.

La notification sert à communiquer une procédure (comme la DII) ou un élément de preuve qu’on a l’intention d’utiliser à la partie adverse.

Ce que ça change pour toi :

Un document qui n’est pas communiqué correctement peut être refusé par le tribunal ou contesté par l’autre partie. Ça veut dire que tu pourrais ne pas avoir le droit de t’en servir lors de l’audience si les règles prévues n’ont pas été respectées. Vérifie toujours le mode de communication requis avant de remettre quoi que ce soit.

3. Déclaration sous serment (ou DSS)

Une DSS est une déclaration écrite sous serment. En droit familial québécois, la déclaration sous serment est un outil important pour présenter des faits au tribunal. Tu dois signer ce document devant un commissaire à l’assermentation, qui te demandera de confirmer que tous les faits indiqués sur la déclaration sont vrais à ta connaissance.

Tu peux trouver un commissaire à l’assermentation près de chez toi en utilisant ce répertoire.

Ce que ça change pour toi :

Un affidavit n’est pas un espace pour exprimer tes émotions ou accuser l’autre parent. Il contient des faits vérifiables, datés, formulés à la première personne.

✅ « Le 14 février 2025, l’autre parent n’a pas présenté l’enfant au point de rencontre prévu pour la rencontre de 9h » est un fait.

❌ « Il est irresponsable » n’est pas un fait.

Contrairement à une audience contradictoire où les deux parents sont présents et débattent oralement entre eux, la DSS est écrite et ne présente que le point de vue de la personne qui le signe. Dans certains cas, comme lorsqu’une ordonnance de sauvegarde est demandée, la preuve se fait par DSS seulement et non par témoignage à la Cour. Son contenu est donc déterminant pour le juge qui doit rendre une décision.

4. Ordonnance provisoire ou intérimaire

Une ordonnance provisoire est une décision temporaire rendue par un·e juge en attendant le jugement final. Elle peut porter sur la garde temporaire, la pension alimentaire provisoire, ou l’usage du domicile familial. Elle a force obligatoire dès qu’elle est rendue, et ce même si tu pourrasla contester plus tard.

Ce que ça change pour toi :

Ce qui est accordé en ordonnance provisoire influence souvent le jugement final, parce que le tribunal cherche à préserver la stabilité de l’enfant. Prends cette étape aussi sérieusement que le jugement au fond.

5. Intérêt supérieur de l’enfant

L’intérêt supérieur de l’enfant est le principe directeur de toutes les décisions judiciaires en droit familial québécois (article 33 du Code civil du Québec). Le tribunal évalue cet intérêt en fonction de plusieurs facteurs : besoins affectifs, physiques et psychologiques de l’enfant, capacité de chaque parent à y répondre, stabilité du milieu de vie, et relation de l’enfant avec chaque parent, entre autres.

Ce que ça change pour toi :

Tes arguments doivent être formulés à travers cette lentille, pas à travers tes intérêts ou opinions. Ce n’est pas « je mérite plus de temps avec mon enfant », mais plutôt « voici pourquoi cet arrangement sert les besoins de notre enfant. » Le tribunal ne tranche pas entre deux parents ; il tranche pour l’enfant.

6. Autorité parentale

L’autorité parentale désigne le droit et le devoir de prendre les décisions importantes concernant un enfant : choix de l’école, soins de santé, pratique religieuse, activités parascolaires ,etc. En règle générale, l’autorité parentale est exercée par les deux parents, indépendamment du temps parental qu’ils passent avec l’enfant.

Ce que ça change pour toi :

Autorité parentale et temps parental sont deux questions distinctes. Un parent peut avoir plus de temps parental sans détenir plus de responsabilité décisionnelle — ou l’inverse. Lorsque tu prépares ton dossier, clarifie ce que tu demandes pour chacune de ces deux dimensions.

7. Temps parental

Le temps parental désigne les périodes pendant lesquelles l’enfant séjourne avec chaque parent. Ce terme est désormais utilisé pour remplacer les notions de « garde » et « d’accès » (même si les deux termes coexistent encore dans les documents de Cour) et sont encore entendus au Tribunal).

Ce que ça change pour toi :

Quand tu formules une demande, utilise « temps parental » plutôt que « garde ». Utiliser un vocabulaire aligné sur le Code civil du Québec renforce la crédibilité de tes documents. Présente-le en jours concrets sur une période de référence :

✅ « 7 jours sur 14 » ou « 10 jours sur 14 »
❌ « la moitié du temps » ou « la plupart du temps »

8. Consentement ou Entente

Un consentement ou une entente est un accord écrit entre les deux parents qui clarifie ce qu’ils ont convenu concernant:

• les modalités de l’autorité parentale,
• le partage du temps parental,
• la pension alimentaire et les frais particuliers,
• et, le cas échéant, le partage des biens

D’autres questions comme le choix des dates de vacances, l’autorisation à voyager à l’extérieur du Québec ou les moyens de communication privilégiés peuvent également être couvertes par une entente. Elle peut être partielle, complète, intérimaire ou finale.

Pour avoir force obligatoire, elle doit être homologuée par le tribunal, c’est-à-dire approuvée et intégrée dans un jugement.

Ce que ça change pour toi :

Une entente signée mais non homologuée n’est pas exécutoire de la même façon qu’un jugement. En d’autres mots, si l’autre parent ne la respecte pas, tu ne peux pas demander au tribunal d’intervenir sans passer d’abord par l’homologation.

Assure-toi de ne pas sauter cette étape pour pouvoir faire respecter l’entente plus facilement au besoin.

9. Médiation

La médiation familiale au Québec est un processus de négociation assisté par un·e médiateur·rice accrédité·e et neutre, distinct du tribunal.

Les séances de médiation elles-mêmes peuvent être partiellement financées par l’État québécois, même pour les couples sans enfants.

Ce que ça change pour toi :

La médiation n’est pas un aveu de faiblesse ni une obligation de tout régler à l’amiable. C’est un espace où tu peux tester des positions, comprendre celles de l’autre parent, et potentiellement éviter un processus judiciaire long et coûteux. Même si ça n’aboutit pas à une entente, tu en sors mieux préparé·e pour le tribunal.

Assure-toi de vérifier que le médiateur que tu choisis accepte d’être rémunéré selon le tarif prévu par le Ministère, autrement tu devras assumer ses honoraires.

Le vocabulaire juridique : ton point de départ en auto-représentation

Connaître ces 9 termes ne remplace pas une préparation complète, mais ça t’évite d’être déstabilisé·e par le jargon juridique avant même d’avoir présenté tes arguments.

La prochaine étape, c’est de savoir comment les utiliser dans tes différents documents.

C’est ce qu’on accompagne nos parents à faire dans notre programme

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