Termes et conditions
Termes et conditions / Article 23 : École d’autodéfense légale
Dernière révision : 4 avril 2022
Les conditions générales suivantes (les « Conditions ») constituent un accord entre vous (« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et Article 23 : École d’autodéfense légale inc. et ses affiliés, successeurs et ayants droit (« Article 23 », « nous », « notre » ou « nos »), le propriétaire et l’opérateur du site Internet www. article23.ca (collectivement, le « Site ») et de l’ensemble du contenu et des fonctionnalités qu’il contient, ainsi que de la lettre d’information hebdomadaire Article 23, des notifications par e-mail ou de toute application connexe fournie par nous (collectivement, les « Services »), concernant votre utilisation du site et/ou des services d’Article 23.
1) Acceptation des conditions
EN ACCÉDANT AU SITE, EN UTILISANT L’UN DES SERVICES ET/OU EN VOUS INSCRIVANT AUPRÈS DE NOUS, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS DE SERVICE, Y COMPRIS NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, QUI EST INCORPORÉE ICI PAR RÉFÉRENCE.
2) Inscription
Ce Site et les Services qui s’y trouvent ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs qui peuvent former des contrats juridiquement contraignants en vertu des lois applicables au Québec. En utilisant ce Site ou les Services qui s’y trouvent, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins dix-huit (18) ans ou êtes pleinement émancipés et êtes apte à consentir aux présentes Conditions.
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3) Utilisation
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE :
- Votre utilisation du site et des services, y compris tout contenu que vous soumettez, sera conforme aux présentes conditions et à toutes les lois, règles et réglementations locales, provinciales, nationales et internationales applicables.
- Vous ne vous ferez pas passer pour un autre Utilisateur, ni ne collecterez ou ne récolterez (ou ne permettrez à quiconque de collecter ou de récolter) tout contenu d’Utilisateur ou toute information non publique ou personnellement identifiable concernant un autre Utilisateur ou toute autre personne ou entité sans son consentement écrit préalable.
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- Vous n’utiliserez pas ce Site ou les Services pour des discours haineux, des crimes haineux ou de la violence.
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- Vous ne copierez pas ou ne distribuerez pas sur un support quelconque une partie du Site ou des Services, sauf autorisation expresse d’Article 23.
- Vous n’accéderez pas au contenu d’Article 23 ou au contenu Utilisateur par le biais d’une technologie ou d’un autre moyen que le Site lui-même, ou comme Article 23 peut le désigner.
- Vous n’utiliserez pas ce Site ou les Services trouvés sur ce Site, y compris les technologies liées à Article 23, pour une utilisation commerciale sans le consentement écrit préalable de Article 23.
- Article 23 se réserve le droit de modifier, changer ou interrompre tout aspect de ce Site ou des Services trouvés sur ce Site à tout moment.
4) Modification des Conditions
Article 23 , à sa seule et absolue discrétion, peut apporter des changements ou des modifications au Site ou à ces Conditions (y compris les politiques ou accords qui sont incorporés par référence dans les présentes) à tout moment et sans préavis, et ces changements ou modifications entreront en vigueur dès leur publication sur ce Site. Vous reconnaissez et acceptez que (i) Article 23 peut vous notifier de tels changements ou modifications en les publiant sur ce Site et (ii) votre utilisation de ce Site ou des Services après que de tels changements ou modifications aient été effectués (comme indiqué par la date de « Dernière révision » en haut de cette page) constitue votre acceptation de cet accord tel que modifié en dernier lieu.
Article 23 peut occasionnellement vous informer par courriel des changements ou modifications à venir des présentes conditions. Nous vous recommandons donc de tenir à jour les informations de votre compte, y compris, mais sans s’y limiter, votre adresse courriel.
5) Propriété intellectuelle
Le contenu de ce Site et les Services trouvés sur ce Site, y compris, sans limitation, le texte (comme les articles trouvés sur notre blog ou dans notre infolettre hebdomadaire), le logiciel, les scripts, le code source, l’API, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos et les fonctions interactives et les marques déposées, les marques de service et les logos qu’ils contiennent (« le Contenu »), sont la propriété ou sous licence de Article 23 à perpétuité, et sont soumis à la protection des droits d’auteur, des marques déposées et/ou des brevets aux Canada et dans les pays étrangers, et à d’autres droits de propriété intellectuelle en vertu des lois canadiennes et étrangères.
Le contenu de Article 23 vous est fourni « en l’état », « tel que disponible » et « avec tous les défauts » pour votre information et votre utilisation personnelle et non commerciale uniquement et ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, licencié ou exploité d’une autre manière à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit préalable de Article 23.
Aucun droit ou licence en vertu d’un droit d’auteur, d’une marque, d’un brevet ou de tout autre droit ou licence de propriété n’est accordé par les présentes Conditions.
Article 23 se réserve tous les droits non expressément accordés dans et sur le Contenu de Article 23, ce Site et les Services trouvés sur ce Site, et ces Conditions ne transfèrent la propriété d’aucun de ces droits.
Le Site et les Services ont été spécialement conçus pour présenter le Contenu de Article 23 dans un format et une apparence uniques.
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6) Le contenu des Utilisateurs
Certaines des caractéristiques de ce Site ou des Services trouvés sur ce Site peuvent permettre aux Utilisateurs de visualiser, d’afficher, de publier ou de partager leurs idées, leurs opinions, leurs préférences ou leurs commentaires (par exemple, par le biais d’une fonction « j’aime » ou « commentaire ») concernant les articles de Article 23 ou les événements de notre communauté privée (« Communauté Article 23 »).
En affichant ou en publiant le contenu Utilisateur sur ce Site ou sur les Services trouvés sur ce Site, vous déclarez et garantissez à Article 23 que : (i) vous avez tous les droits nécessaires pour distribuer le contenu de l’Utilisateur, soit parce que vous êtes le seul auteur et propriétaire du contenu de l’Utilisateur et que vous avez le droit de le distribuer, soit parce que vous avez les droits de distribution, les licences, les consentements et/ou les autorisations d’utilisation appropriés, par écrit, de la part du propriétaire du droit d’auteur ou de tout autre propriétaire du contenu de l’Utilisateur ; et (ii) vous ne violez pas les droits d’un tiers. Vous êtes seul responsable de tout votre contenu Utilisateur et des conséquences et exigences de sa distribution.
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Si vous postez ou publiez votre contenu Utilisateur sur ce Site, vous autorisez Article 23 à utiliser la propriété intellectuelle et les autres droits de propriété de votre contenu Utilisateur pour permettre l’inclusion et l’utilisation du contenu Utilisateur de la manière envisagée par ce Site et ces conditions.
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Les licences mentionnées par vous dans votre contenu Utilisateur prennent fin dans un délai commercialement raisonnable après que vous ayez retiré ou supprimé votre contenu Utilisateur de ce site. Vous comprenez et acceptez, cependant, que Article 23 peut conserver (mais pas distribuer, afficher ou exécuter) des copies serveur de votre contenu Utilisateur qui a été retiré ou supprimé, à moins que vous ne demandiez expressément le retrait complet de votre contenu Utilisateur.
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7) Surveillance
Article 23 se réserve le droit, mais n’a pas l’obligation, de présélectionner le contenu de l’Utilisateur et de décider si un élément du contenu de l’Utilisateur est approprié et/ou conforme à cet accord. Article 23 peut supprimer tout élément du contenu Utilisateur et/ou mettre fin à l’accès d’un Utilisateur à ce Site ou aux Services trouvés sur ce Site pour avoir publier tout élément en violation de ces Conditions, ou pour avoir autrement violé ces Conditions (comme déterminé par Article 23 à sa seule et entière discrétion), à tout moment et sans préavis. Si Article 23 met fin à votre accès à ce Site ou aux Services trouvés sur ce Site, Article 23 peut, à sa seule et entière discrétion, retirer et détruire toutes les données et tous les fichiers stockés par vous sur ses serveurs.
8) Liens vers des sites tiers
Ce Site et les Services trouvés sur ce Site peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Article 23.
Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et ne constituent pas une approbation par Article 23 du contenu de ces sites web ni des pratiques commerciales de ceux qui exploitent ces sites web.
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En utilisant ce Site ou les Services trouvés sur ce Site, vous libérez expressément Article 23 de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site internet tiers.
En conséquence, Article 23 vous encourage à être attentif lorsque vous quittez ce Site ou les Services trouvés sur ce Site et à examiner les termes et conditions, les politiques de confidentialité, et autres documents régissant chaque autre site web que vous pouvez visiter.
9) Indemnisation
Dans la mesure maximale permise par la loi, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Article 23 et ses affiliés, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, managers, employés, actionnaires, agents et concédants de licence, de et contre toutes les réclamations, demandes, litiges, pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant de ou en relation avec ces Conditions ou votre Utilisation des Services. Article 23 se réserve le droit d’assumer la défense exclusive de toute réclamation pour laquelle nous avons droit à une indemnisation en vertu de cette section. Dans ce cas, vous devrez nous fournir la coopération que nous pourrons raisonnablement vous demander.
10) Facturation
Certains aspects du Service peuvent être fournis moyennant des frais ou autres charges. Si vous choisissez d’utiliser des aspects payants du Service, vous acceptez les conditions de tarification et de paiement, telles que nous pouvons les mettre à jour de temps à autre. Article 23 peut ajouter de nouveaux Services moyennant des frais et charges supplémentaires, ou modifier les frais et charges des Services existants, à tout moment et à sa seule discrétion. Toute modification de notre tarification ou de nos conditions de paiement entrera en vigueur dans le cycle de facturation suivant la notification de cette modification à votre attention, comme prévu dans les conditions de tarification et de paiement.
Vous pouvez annuler votre compte Article 23 en tout temps ; toutefois, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation après la date d’achat. Si vous annulez avant la fin de votre cycle de facturation, vous aurez accès à votre compte pour le reste du cycle de facturation. Dans le cas où Article 23 suspend ou résilie votre compte ou le présent contrat pour cause de violation des présentes Conditions, vous comprenez et acceptez que vous ne recevrez aucun remboursement ou échange pour tout temps non utilisé sur un abonnement, toute licence ou frais d’abonnement pour toute partie du Service, tout contenu ou données associés à votre compte, ou pour quoi que ce soit d’autre.
11) Taxes
Toutes les informations que vous fournissez dans le cadre d’un achat ou d’une transaction ou autre interaction monétaire avec le Service doivent être exactes, complètes et actuelles. Vous acceptez de payer tous les frais encourus par les Utilisateurs de votre carte de crédit, de votre carte de débit ou de toute autre méthode de paiement utilisée dans le cadre d’un achat ou d’une transaction ou de toute autre interaction monétaire avec le Service, aux prix en vigueur au moment où ces frais sont encourus. Vous paierez toutes les taxes applicables, le cas échéant, relatives à ces achats, transactions ou autres interactions monétaires.
12) Aucun conseils professionnels
Les informations fournies sur le Site, la Communauté Article 23 et l’Infolettre Article 23 sont fournies à titre informatif uniquement et ne doivent pas être interprétées comme des conseils professionnels. Vous devez demander un avis professionnel indépendant à une personne autorisée et/ou qualifiée dans le domaine concerné avant d’entreprendre une action sur la base de ces informations.
13) Tarification
Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
14) Paiement
Article 23 accepte les cartes de crédit et débitera automatiquement votre carte de crédit sélectionnée pour tous les frais applicables sur une base mensuelle ou annuelle, en fonction du compte que vous avez choisi, jusqu’à ce que vous ou nous annulions votre compte.
Les frais d’abonnement seront facturés lorsque vous choisissez d’ouvrir un compte pour la première fois et chaque mois ou année (selon le compte que vous sélectionnez) par la suite, jusqu’à ce que vous annuliez votre adhésion. Les frais d’abonnement sont entièrement acquis à Article 23 au moment du paiement et il n’y a pas de remboursement ou de crédit pour les mois ou années partiellement utilisés, selon le cas. Si des frais ne sont pas payés en temps voulu, ou si Article 23 n’est pas en mesure de traiter votre transaction en utilisant les informations de carte de crédit fournies, Article 23 se réserve le droit de révoquer l’accès à votre compte Article 23.
Toutes les informations que vous fournissez dans le cadre d’une transaction monétaire par le biais du Service doivent être exactes, complètes et actuelles.
Vous acceptez de payer tous les frais encourus par les Utilisateurs de votre carte de crédit, de votre carte de débit ou de toute autre méthode de paiement utilisée dans le cadre d’un achat ou d’une transaction ou de toute autre transaction monétaire par le biais du Service, aux prix en vigueur au moment où ces frais sont encourus.
Vous paierez toutes les taxes applicables, le cas échéant, relatives à toute transaction monétaire.
Si vous souhaitez utiliser une carte de crédit différente ou si la validité ou la date d’expiration de votre carte de crédit est modifiée, vous pouvez modifier vos informations en accédant à la page de configuration de votre compte.
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Il est de votre responsabilité de maintenir vos coordonnées et vos informations de paiement à jour.
16) Annulation
Votre compte Article 23 restera en vigueur jusqu’à ce que vous l’annuliez ou que nous le résilions.
Vous devez annuler votre compte avant qu’il ne soit renouvelé chaque mois ou chaque année (selon le compte que vous avez choisi) afin d’éviter que les frais du mois ou de l’année suivante ne soient facturés sur votre carte de crédit.
Article 23 facturera les frais mensuels/annuels associés à votre compte, plus toute taxe applicable, sur la carte de crédit que vous nous avez fournie lors de l’inscription (ou sur une autre carte de crédit si vous modifiez les informations de votre compte).
17) Offres spéciales
Article 23 peut activer des offres spéciales pour certains groupes éligibles. Si vous remplissez les conditions requises et que vous vous abonnez par le biais d’une offre spéciale, le tarif spécial annoncé vous sera facturé pour la durée annoncée dans l’offre en question et sera automatiquement renouvelé au tarif régulier en vigueur par la suite.
18) Contact
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions de vente, de tarification et de paiement, veuillez nous contacter à l’adresse info@article23.ca.